ALERT: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS

Fulfilling the notice period: The Paris Court of Appeal admits that the maintenance of the commercial relationship during the termination notice is the fact of a third party (ISS Facility Services, G2M)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Faits. Une société de nettoyage est en relation depuis 14 ans avec le même client lorsque ce dernier l’informe de la mise en place d’un appel d’offres englobant notamment ses prestations. Néanmoins, le client fait bien les choses en précisant dans son courrier qu’il emporte notification de la rupture, laquelle s’accompagne d’un préavis de 18 mois. La conciliation de ces deux annonces supposait, comme cela fut fait, que l’appel d’offres oblige l'attributaire du marché à recourir aux services du prestataire pendant la durée de son préavis. L’attributaire du marché respecta cet impératif et fit appel aux services du prestataire durant les 18 mois de préavis… et même au-delà. En effet, ayant obtenu un marché de trois ans, l’attributaire travailla avec le prestataire jusqu’au terme de son propre contrat ce qui

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Clémence Mouly-Guillemaud, Fulfilling the notice period: The Paris Court of Appeal admits that the maintenance of the commercial relationship during the termination notice is the fact of a third party (ISS Facility Services, G2M), 23 February 2022, Concurrences N° 2-2022, Art. N° 106395

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