ALERT: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – ACCESS TO FACILITIES – EXCESSIVE PRICES – SIGNIFICANT IMBALANCE

The Paris Commercial Court condemns Google for subjecting application developers to obligations that create a significant imbalance (Ministre de l’économie / Google)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Deux millions d’euros d’amende pour un chiffre d’affaires de plus de 257 milliards de dollars en 2021… La sanction apparaitra sans doute dérisoire et bien tardive, les pratiques en cause ayant été largement modifiées depuis l’introduction de la procédure. Il est vrai que le Tribunal a pris son temps. L’enquête avait été lancée par la DGCCRF courant 2015 et le Ministre Bruno Le Maire avait annoncé l’action en mars 2018 dans un contexte marqué par des relations tendues avec les Etats-Unis (Donald Trump venait d’annoncer de nouvelles taxes sur les importations d’acier et d’aluminium). Quatre années de procédure ont donc été nécessaires pour aboutir à des conclusions qui ne surprendront personne : Google a bien soumis les développeurs d’applications présents sur son Store à des obligations créant un déséquilibre

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Nicolas Éréséo, The Paris Commercial Court condemns Google for subjecting application developers to obligations that create a significant imbalance (Ministre de l’économie / Google), 28 March 2022, Concurrences N° 2-2022, Art. N° 106954

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