ALERT: DISTRIBUTION – CENTRAL CONTRACTING AGENCY – FORMALISATION OF THE COMMERCIAL RELATIONSHIP – FINE MITIGATING – NE BIS IN IDEM – PRINCIPLE OF PROPORTIONALITY – PRINCIPLE OF TRANSPARENCY – SIGNIFICANT IMBALANCE – SANCTIONS / FINES / PENALTIES – CRIMINAL SANCTIONS

The French Constitutional Council approves an unrestricted accumulation of administrative fines

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

« On peut tromper une personne mille fois. On peut tromper mille une personne une fois. Mais on ne peut pas tromper mille personnes, mille fois ». Eh bien si, on peut pourtant être sanctionné mille fois pour mille manquements, ainsi qu’en ont fait l’amère expérience deux enseignes de la grande distribution, ainsi projetées tout droit dans une véritable « cité de la peur ». Et pour cause, celles-ci se sont vues infliger autant de sanctions que de manquements commis envers leurs fournisseurs, soit 21 et 61 fois, ce qu’autorise désormais l’art. L. 470-2, VII, C. com., qui dispose que « Lorsque […] plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s’exécutent cumulativement ». La société Eurelec Trading en cause, centrale d’achat

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Author

  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Quotation

Sibylle Chaudouet, The French Constitutional Council approves an unrestricted accumulation of administrative fines , 25 March 2022, Concurrences N° 2-2022, Art. N° 106952

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