ALERT: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – SIGNIFICANT IMBALANCE – SEVERABILITY – APPLICABLE LAW – CONSUMER PROTECTION – ADMISSIBILITY (COMPLAINT) – REFORM – SANCTIONS / FINES / PENALTIES

Significant imbalance: The French Supreme Court and the civil significant imbalance: first chiaroscuro (Société Locam / Société Green Day)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

L’attente aura été relativement longue avant que la Cour de cassation se prononce sur le nouv. art. 1171 C. civ. Quelques juges du fond en avaient déjà eu l’occasion (not. Metz, 7 nov. 2017, n° 16/01628 ; Chambéry, 18 janv. 2018, n° 16/01710 ; Besançon, 11 sept. 2019, n° 18/00983 ; Lyon, 27 févr. 2020, n° 18/08265 ; Douai, 4 nov. 2021, n° 19/04163 ; Paris, 5 nov. 2021, n° 20/00022), mais cet arrêt de la Cour suprême est riche, tant par les doutes qu’il lève que par ceux qu’il sème. C’est encore au tour de la location financière d’être sur le devant de la scène… La société Green Day a souscrit un tel contrat auprès de la société Locam portant sur du matériel fourni par une société tierce. Après une mise en demeure visant la clause résolutoire de ce contrat, le loueur a assigné la locataire en paiement de diverses

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  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Quotation

Sibylle Chaudouet, Significant imbalance: The French Supreme Court and the civil significant imbalance: first chiaroscuro (Société Locam / Société Green Day), 26 January 2022, Concurrences N° 2-2022, Art. N° 105958

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