ALERT: DISTRIBUTION – FRANCHISING – NON-COMPETITION CLAUSE

Distribution network: The French Supreme Court declares the Macron Act of 6 August 2015 inapplicable to contracts concluded before the date of its entry into force (Sté Hypromat France / Sté Aulnoy lavage, Sté Jeumont lavage)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Moins de 6 ans après son entrée en vigueur, un arrêt de la Cour de cassation à paraître au bulletin se prononce sur l’application dans le temps de l’article L. 341-2 du Code de commerce et, ce faisant, dissipe l’incertitude quant à la nécessité ou non d’une mise en conformité des contrats de distribution établis antérieurement. Faits. Un litige s’élève entre un franchiseur à la tête d’un réseau de centres de lavage de véhicules et deux de ses sociétés franchisées à propos du non-renouvellement de contrats arrivés à échéance en 2008. Assigné en rupture brutale de relations établies par ses anciens franchisés, le franchiseur réplique en leur reprochant la violation d’une stipulation de leur accord faisant obligation, dès la cessation des relations, de ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc de l’enseigne et de

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  • University of Toulouse

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Lucas Bettoni, Distribution network: The French Supreme Court declares the Macron Act of 6 August 2015 inapplicable to contracts concluded before the date of its entry into force (Sté Hypromat France / Sté Aulnoy lavage, Sté Jeumont lavage), 16 February 2022, Concurrences N° 2-2022, Art. N° 106397

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