ALERT: DISTRIBUTION – FRANCHISING – ASSOCIATION OF UNDERTAKINGS

Distribution network: The Court of Appeal of Caen condemns the minority shareholder in a participative franchise for abuse of minority rights in refusing to vote on essential resolutions for the company (Selima / Houdec)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Ces dernières années, la franchise participative, ce système de distribution singulier à la croisée du réseau et du groupe de sociétés (v. J.-F. Hamelin, « L’usage de la technique sociétaire : l’exemple de la franchise participative », in La distribution en réseau : entre risques et opportunités, sous dir. L. Bettoni et G. Jazottes : Cah. dr. entr. mai-juin 2022, à paraître), est devenu une terre fertile pour l’épanouissement de l’abus de minorité (v. Com., 19 mars 2013, n° 12-16.910 ; adde Amiens, 28 juin 2018, n° 15/04797). L’arrêt sous étude atteste de l’accueil favorable que les tribunaux réservent à ce concept phare du droit des sociétés dans les rapports de distribution. Faits. Une SARL est constituée par deux époux et par une filiale d’un groupe de distribution à dominante alimentaire dans le but

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University of Toulouse

Quotation

Lucas Bettoni, Distribution network: The Court of Appeal of Caen condemns the minority shareholder in a participative franchise for abuse of minority rights in refusing to vote on essential resolutions for the company (Selima / Houdec), 20 January 2022, Concurrences N° 2-2022, Art. N° 105960

Visites 37

All reviews