Ces dernières années, la franchise participative, ce système de distribution singulier à la croisée du réseau et du groupe de sociétés (v. J.-F. Hamelin, « L’usage de la technique sociétaire : l’exemple de la franchise participative », in La distribution en réseau : entre risques et opportunités, sous dir. L. Bettoni et G. Jazottes : Cah. dr. entr. mai-juin 2022, à paraître), est devenu une terre fertile pour l’épanouissement de l’abus de minorité (v. Com., 19 mars 2013, n° 12-16.910 ; adde Amiens, 28 juin 2018, n° 15/04797). L’arrêt sous étude atteste de l’accueil favorable que les tribunaux réservent à ce concept phare du droit des sociétés dans les rapports de distribution. Faits. Une SARL est constituée par deux époux et par une filiale d’un groupe de distribution à dominante alimentaire dans le but
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ALERT: DISTRIBUTION – FRANCHISING – ASSOCIATION OF UNDERTAKINGS
Distribution network: The Court of Appeal of Caen condemns the minority shareholder in a participative franchise for abuse of minority rights in refusing to vote on essential resolutions for the company (Selima / Houdec)
Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.
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