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See translation in english National dimension: The European Commission rejects the exercise of joint control over the merged entity by two operators active in the audiovisual sector on the grounds that the shareholders’ agreement would not have granted a group of companies a veto over the normal conduct of the new entity’s business, thus ruling out the European dimension (Iliad)

Dimension nationale : La Commission européenne écarte l’exercice d’un contrôle conjoint sur l’entité fusionnée entre deux opérateurs actifs dans le secteur de l’audiovisuel considérant que le pacte d’actionnaire n’aurait pas octroyé à un groupe d’entreprise un veto sur la conduite normale des affaires de la nouvelle entité écartant la dimension européenne (Iliad)

MOTS-CLÉS
Référence

Comm. eur., 10 janv. 2022, Aff. C.1886, Iliad

Pour la beauté du sport, on pourra prendre connaissance de la décision du 10 janvier 2022, rendue publique le 24 octobre 2022, à la faveur de laquelle la Commission a rejeté l’invitation à agir formée par Iliad, conformément à l’article 265 TFUE, demandant à la Commission de se prononcer sur sa compétence à connaître de l’opération visant le

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  • L’actu-concurrence (Paris)
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Quotation

Alain Ronzano, Dimension nationale : La Commission européenne écarte l’exercice d’un contrôle conjoint sur l’entité fusionnée entre deux opérateurs actifs dans le secteur de l’audiovisuel considérant que le pacte d’actionnaire n’aurait pas octroyé à un groupe d’entreprise un veto sur la conduite normale des affaires de la nouvelle entité écartant la dimension européenne (Iliad), 10 January 2022, Concurrences N° 2-2022, Art. N° 109647, www.concurrences.com

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