ALERT: DISTRIBUTION – BRANCH MANAGER

Branch manager: The Amiens Court of Appeal extends the scope of redeployment searches to salaried jobs for a branch manager dismissed for economic reasons (Textiles Manufactures de Picardie)

Faits. Hormis dans le secteur de la distribution alimentaire de détail (sans doute parce qu’il est le seul à être régi un accord collectif spécifiquement établi pour les gérants de succursale), il est rare que des parties à un contrat de distribution conviennent ab initio d’une soumission volontaire au régime légal de la gérance de succursale. C’était néanmoins le cas dans cette affaire où les plaideurs s’accordaient sur le fait que leur contrat, établi en 1986, était bien régi lors de sa conclusion par les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du Code du travail. En l’occurrence, un couple s’étaient vu confier la cogérance d’une succursale appartenant à une enseigne spécialisée dans la commercialisation d’articles textiles. À la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est retrouvée à exploiter seule le magasin. Quelques

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  • University of Toulouse

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Lucas Bettoni, Branch manager: The Amiens Court of Appeal extends the scope of redeployment searches to salaried jobs for a branch manager dismissed for economic reasons (Textiles Manufactures de Picardie), 17 March 2022, Concurrences N° 2-2022, Art. N° 106959

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