Previous article Next article

See translation in english The integration of public interest considerations in the application of competition rules (26 Nov 2020)

CONFÉRENCE : UNION EUROPÉENNE - DROIT DE LA CONCURRENCE - APPLICATION - INTÉRÊT PUBLIC

L’intégration des considérations d’intérêt public dans l’application des règles de concurrence (26 nov. 2020)

L’intégration de considérations d’intérêt public est non seulement souhaitable, mais possible en raison de la perméabilité des règles de concurrence à la réception du bien-être par les paramètres concurrentiels de la qualité, du choix et de l’innovation en sus de celui du prix. La marge de progression dépend seulement d’une prise de conscience mieux partagée entre les praticiens et les autorités de concurrence. Il n’en demeure pas moins que des limites existent. La politique de concurrence n’a pas vocation à s’opposer ni à se substituer à d’autres politiques du fait de leurs défaillances.

Table des matières : Présentation générale : La perméabilité des règles de concurrence aux différentes facettes du bien-être, son étendue et ses limites, Catherine Prieto, Professeur, Université Paris I Panthéon-Sorbonne I. Intégration par branche du droit de la libre concurrence Intégration dans le droit des ententes L’intégration des considérations d’intérêt public dans le droit des ententes : Approche juridique, Laurence Idot, Professeur émérite, Université Paris II Panthéon-Assas Intérêt public et droit des ententes : Une perspective économique, Emmanuel Combe, Vice-président, Autorité de la concurrence, Professeur des universités, Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Professeur, SKEMA Business School, Lille Table ronde sur le droit des ententes, Anne Wachsmann, Avocate associée, Linklaters, Paris

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • University Paris-Panthéon-Assas
  • French Competition Authority (Paris)
  • Linklaters (Paris)
  • University of Aix-Marseille
  • RBB Economics (Paris)
  • French Competition Authority (Paris)
  • Bredin Prat (Paris)
  • European Commission (Brussels)
  • French Competition Authority (Paris)
  • Darrois Villey Maillot Brochier (Paris)
  • French Cour de cassation (Paris)
  • Caen Normandie University
  • French Competition Authority (Paris)
  • European Economic & Marketing Consultants (EE&MC)
  • OECD - Competition Division (Paris)
  • Egyptian Competition Authority (Cairo)

Quotation

Catherine Prieto, Laurence Idot, Emmanuel Combe, Anne Wachsmann, David Bosco, Etienne Pfister, Mathilde Poulain, Marie-Cecile Rameau, Josep M. Carpi Badia, Etienne Chantrel, Didier Theophile, Guy Canivet, Rafael P. Amaro, Henri Piffaut, Doris Hildebrand, Paulo Burnier da Silveira, Fatma El-Zahraa Adel, L’intégration des considérations d’intérêt public dans l’application des règles de concurrence (26 nov. 2020), May 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99790, www.concurrences.com

Visites 2850

All reviews