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See translation in english Visits and seizures: The French Supreme Court clarifies the conditions of seizability of lawyer-client correspondence in the context of visit and seizure operations (EDF / Dalkia, Au vieux Campeur)

CHRONIQUES : PROCÉDURES - VISITES ET SAISIES - SECRET PROFESSIONNEL - DROITS DE LA DÉFENSE

Visites et saisies : La Cour de cassation précise les conditions de saisissabilité des correspondances avocat-client dans le cadre d’opérations de visite et saisie (EDF / Dalkia, Au vieux Campeur)

La période récente a conduit la Cour de cassation à intervenir à deux reprises sur la problématique de la saisissabilité des correspondances échangées entre un avocat et son client. Ces deux arrêts illustrent non seulement l'approche de plus en plus stricte des autorités de concurrence (la première affaire concerne la DGCCRF, la seconde l'Autorité de la concurrence) en la matière mais aussi la difficulté à fixer précisément les contours de la protection résultant du secret professionnel. Les arrêts sous chronique apportent des précisions sur cette problématique mais laissent encore des questions en suspens. Les correspondances entre un avocat et son client sont confidentielles, mais elles ne sont insaisissables que si elles ont trait à l'exercice des droits de la défense Dans le cadre des opérations de

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Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet, Visites et saisies : La Cour de cassation précise les conditions de saisissabilité des correspondances avocat-client dans le cadre d’opérations de visite et saisie (EDF / Dalkia, Au vieux Campeur), 20 January 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100457, pp. 153-157

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