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See translation in english Transports: The French Transport Regulatory Authority is not competent to modify the reference documents on the setting of fees relating to access to stations or to the rail network (Région Nouvelle-Aquitaine / SNCF Gares & Connexions)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS - TRANSPORTS - ART - COMPÉTENCE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Transports : L’Autorité de régulation des transports n’est pas compétente pour modifier les documents de référence sur la fixation des redevances relatives à l’accès aux gares ou au réseau ferroviaire (Région Nouvelle-Aquitaine / SNCF Gares & Connexions)

La Région de Nouvelle Aquitaine a saisi l’Autorité de régulation des transports à propos d’un différend concernant les redevances fixées dans le Document de Référence des Gares pour 2002. Ce document annuel précise, pour chaque gare de voyageurs du réseau national, les prestations régulées qui y sont rendues, les conditions dans lesquelles elles sont rendues, notamment les horaires et périodes pendant lesquels elles sont fournies, et les tarifs des redevances associées. Pour la collectivité décentralisée, la situation spécifique de la gare Saint-Jean à Bordeaux présente certaines particularités, notamment dues à l’existence de 3 quais situés à l’extérieur du périmètre de la halle voyageurs, qui devraient être prises en compte dans le DRG 2020. Afin d’obtenir la modification de ce document, tant pour ce qui est

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Sébastien Martin, Transports : L’Autorité de régulation des transports n’est pas compétente pour modifier les documents de référence sur la fixation des redevances relatives à l’accès aux gares ou au réseau ferroviaire (Région Nouvelle-Aquitaine / SNCF Gares & Connexions), 11 February 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100651, pp. 184-185

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