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See translation in english Sanctions: The French Constitutional Council declares unconstitutional the provisions of the second subparagraph of paragraph V of Article L. 464-2 C. com. sanctioning practices of obstruction to the investigation or inquiry (Brenntag, Akka technologies)

CHRONIQUES : PROCÉDURES - INVESTIGATIONS - SANCTIONS - NÉCESSITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES

Sanctions : Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles les dispositions du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 C. com. sanctionnant des pratiques d’obstruction à l’investigation ou à l’instruction (Brenntag, Akka technologies)

Saisie par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité [“QPC”] formulée par le groupe Akka, le Conseil constitutionnel a adopté le 26 mars 2021, une décision aux termes de laquelle il déclare l'article L. 464-2, paragraphe V, alinéa 2 C. com., dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, non conforme à la Constitution en ce qu'il méconnait le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Le contexte de la saisine du Conseil constitutionnel Pour mémoire, l'article L. 464-2, paragraphe V, alinéa 2 C. com. dispose que : “Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la

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Authors

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne (Paris)
  • Ashurst (Paris)

Quotation

Christophe Lemaire, Marie Florent, Sanctions : Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles les dispositions du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 C. com. sanctionnant des pratiques d’obstruction à l’investigation ou à l’instruction (Brenntag, Akka technologies), 26 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100456, pp. 151-153

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