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See translation in english Notion of undertaking: The French Supreme Administrative Court refuses to qualify a supplementary pension scheme as an undertaking (AGIRC-ARRCO)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - SOLIDARITÉ

Notion d’entreprise : Le Conseil d’État refuse de qualifier d’entreprise un régime de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)

Alors que la Cour de cassation a clos le contentieux décennal relatif aux majorations de pensions de retraite pour enfants élevés, versées par le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) (Cass. soc. 9 oct. 2019, n° 18-19.085, FR:CCASS:2019:SO01376 ; voir J. Barthélémy, J.-J. Gatineau, “L’autonomie des partenaires sociaux en matière de retraite complémentaire légalement obligatoire”, Revue de droit du travail, 2020 p. 456), le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’un arrêté du 23 septembre 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO. En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 C. séc. soc., l’arrêté en cause avait étendu et élargi les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au champ

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Notion d’entreprise : Le Conseil d’État refuse de qualifier d’entreprise un régime de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) , 30 December 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100498, pp. 205-207

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