Previous article Next article

See translation in english Recovery: The French Supreme Administrative Court draws the conclusions of a declaration of invalidity by the Court of Justice of the European Union of a decision of incompatibility (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - FRANCE - DÉCLARATION D’INVALIDITÉ - RÉCUPÉRATION

Récupération : Le Conseil d’État tire les conséquences de la déclaration d’invalidité par la Cour de justice de l’Union européenne d’une décision d’incompatibilité (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

Par cinq arrêts en date du 30 décembre 2020, le Conseil d’État de France a signé l’épilogue de la saga des aides aux pêcheurs frappés par la catastrophe de l’Erika et par la tempête de 1999. Il a rejeté le pourvoi formé par le ministre de l’agriculture à l’encontre d’un arrêt de la cour administrative d’appel annulant un titre de perception formé à l’encontre d’entreprises. Était en cause en l’espèce l’allègement de cotisations salariales accordé par la France aux pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000. Si la solution retenue est logique, l’affaire montre l’imbroglio juridictionnel que peut induire le private enforcement en droit des aides d’État. L’exécution de la décision de la Commission Afin de remédier aux dommages causés par le naufrage du navire Erika le 12 décembre 1999 et par la tempête des

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Récupération : Le Conseil d’État tire les conséquences de la déclaration d’invalidité par la Cour de justice de l’Union européenne d’une décision d’incompatibilité (Compagnie des pêches de Saint-Malo), 30 December 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100296, pp. 144-145

Visites 55

All reviews