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See translation in english Regulated professions: The French Competition Authority issues a cautious opinion on the creation of new offices of lawyers at the Council of State and the Court of Cassation

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LIBERTÉ D’INSTALLATION - OFFICES MINISTÉRIELS

Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence rend un avis prudent sur la création de nouveaux offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Pour la troisième fois depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 462-4-2 C. com. créé par l’article 57 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Pour mémoire, les avocats aux Conseils sont des officiers ministériels nommés par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans un office existant, vacant ou créé. Ils disposent d’un monopole de représentation des justiciables devant juridictions suprêmes des ordres administratif et judiciaire pour les pourvois en cassation, ainsi que devant le Tribunal des conflits. Alors que le nombre d’offices (60) était resté inchangé depuis 1817, huit offices supplémentaires ont été

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence rend un avis prudent sur la création de nouveaux offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, 23 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100506, p. 217

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