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See translation in english Principle of equality: The French Constitutional Council considers that part of the legislative provisions instituting the tax on the transfer and export of precious objects was contrary to the principle of equality (M. Louis-Christophe L.)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - PRINCIPE D’ÉGALITÉ - TAXE - IMPORTATION D’OBJETS PRÉCIEUX

Principe d’égalité : Le Conseil constitutionnel considère qu’une partie des dispositions législatives instituant la taxe sur la cession et l’exportation d’objets précieux était contraire au principe d’égalité (M. Louis-Christophe L.)

Le Conseil constitutionnel était saisi de la constitutionnalité de certaines dispositions de l’article L. 150 du Code général des impôts [“CGI”]. Les articles 150 VI à 150 VM du CGI ont institué une imposition spécifique pour les métaux et objets précieux. Cette imposition est une taxe forfaitaire frappant le prix de vente du bien, et non la plus-value réalisée. Cette spécificité est justifiée par la difficulté de déterminer objectivement, et de justifier la valeur de ces biens, ainsi que de retracer leur date d’acquisition. Le vendeur a la possibilité d’opter pour le régime général des plus-values mobilières à la condition d’apporter la

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Jeremy Martinez, Principe d’égalité : Le Conseil constitutionnel considère qu’une partie des dispositions législatives instituant la taxe sur la cession et l’exportation d’objets précieux était contraire au principe d’égalité (M. Louis-Christophe L.), 27 November 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100487, pp. 193-194

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