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See translation in english Retroactivity: The French Supreme Administrative Court confirms the application of the principle of retroactivity in mitius to the law establishing a system of administrative sanctions in matters of restrictive competition practices (Airbus Helicopters)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE - AMENDE ADMINISTRATIVE - RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE PLUS DOUCE

Rétroactivité : Le Conseil d’État confirme l’application du principe de la rétroactivité in mitius à la loi établissant un régime de sanction administrative en matière de pratiques restrictives de concurrence (Airbus Helicopters)

On se souvient que la cour administrative d’appel de Marseille a infirmé, par un arrêt du 25 février 2019, un jugement du tribunal administratif de Marseille annulant une amende administrative de 375 000 euros infligée, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à la société Airbus Helicopters pour des délais de paiement excessifs imposés à ses fournisseurs (F. Buy, “Délais de paiement : La Cour administrative d’appel de Marseille inaugure le contentieux juridictionnel administratif des relations commerciales (Airbus Helicopters)”, 25 février 2019, Concurrences n° 2-2019, Art. n° 90268, pp. 100-10). Par la décision commentée, le Conseil d’État rejette le recours en cassation formé par

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Rétroactivité : Le Conseil d’État confirme l’application du principe de la rétroactivité in mitius à la loi établissant un régime de sanction administrative en matière de pratiques restrictives de concurrence (Airbus Helicopters), 3 February 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100500, pp. 209-210

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