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See translation in english Admissibility: The General Court of the European Union confirms the decision of the European Commission to reject a complaint for lack of interest of the European Union (Fakro)

CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - PLAINTE - REJET - DÉFAUT D’INTÉRÊT DE L’UE

Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de rejet d’une plainte par la Commission européenne pour défaut d’intérêt de l’Union européenne (Fakro)

Dans cette affaire, la requérante, une société polonaise fabriquant des fenêtres et des accessoires de toiture, avait initialement déposé une plainte auprès de l’autorité polonaise de concurrence. Cette autorité s’est néanmoins déclarée incompétente. Considérant que les pratiques dénoncées avaient une portée européenne, elle a décidé de transmettre une notification à la Commission européenne. En avril 2007, la Commission a ouvert d’office une enquête sur le marché des fenêtres de toit (affaire AT.39451), principalement à partir des informations provenant de la requérante. Les preuves recueillies n’indiquant pas l’existence d’un comportement anticoncurrentiel, la Commission a clos cette enquête en janvier 2009. En juillet 2012, la requérante a alors déposé une plainte formelle auprès de la Commission, dans laquelle

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Alexandre Lacresse, Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de rejet d’une plainte par la Commission européenne pour défaut d’intérêt de l’Union européenne (Fakro), 16 December 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100452, pp. 149-150

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