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See translation in english Interest to act: The French Supreme Administrative Court recognizes the interest in bringing proceedings of the social and economic committee [“CSE”] in merger control litigation (Mondadori / Rewold Media)

CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - FRANCE - RECOURS EN ANNULATION - NOTION D’INTÉRÊT À AGIR

Intérêt à agir : Le Conseil d’État reconnaît l’intérêt à agir du comité social et économique (CSE) dans le contentieux des concentrations (Mondadori / Rewold Media)

Pour mémoire, dans sa décision n° 19-DCC-141 du 24 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media, l’Autorité de la concurrence [“l’Autorité”] avait autorisé sous conditions l’acquisition de Mondadori France par Reworld Media. En l’espèce, les parties à l’opération étaient simultanément actives sur les marchés de l’édition de magazine, de l’exploitation de sites en ligne et de la vente d’espaces publicitaires. Dans sa décision, l’Autorité a identifié pour la première fois l’existence d’un segment des magazines automobiles généralistes, sur lequel Reworld Media exploitait le magazine Auto-Moto et Mondadori France exploitait les magazines L’Auto Journal et Auto Plus. Si l’opération ne soulevait pas de problème de concurrence sur les marchés de

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Olivier Billard, Quentin Colombier, Intérêt à agir : Le Conseil d’État reconnaît l’intérêt à agir du comité social et économique (CSE) dans le contentieux des concentrations (Mondadori / Rewold Media), 9 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100440, pp. 124-126

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