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See translation in english Freedom of enterprise: The French Constitutional Council considers that the first paragraph of Article L. 34-11 of the French Post and Electronic Communications Code ["CPCE"] and the second paragraph of Article L. 34-12 of the same code do not infringe the freedom of enterprise (Bouygues)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE

Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel estime que le premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 34-11 du Code des postes et des communications électroniques [“CPCE”] et le second alinéa de l’article L. 34-12 du même code ne méconnaissaient pas la liberté d’entreprendre (Bouygues)

“Faut-il se passer de la 5G ?” titrait le journal Le Monde au moment où les bandes de fréquences étaient mises aux enchères pour leur exploitation. L’arrivée de la 5G a en effet suscité beaucoup d’inquiétudes, surtout au regard de la mise à disposition sans heurts des bandes de fréquences pour la 4G. L’adoption de la loi du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles montre que l’encadrement de l’attribution des bandes de fréquences en vue d’établir et d’exploiter les réseaux de la cinquième génération retient une attention particulière du Gouvernement. Au-delà des dispositifs d’encadrement classiques concernant les équipements requis pour l’exploitation de ces réseaux, la loi du 1er août

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

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Jeremy Martinez, Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel estime que le premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 34-11 du Code des postes et des communications électroniques [“CPCE”] et le second alinéa de l’article L. 34-12 du même code ne méconnaissaient pas la liberté d’entreprendre (Bouygues), 5 February 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100490, pp. 195-197

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