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See translation in english Contractual freedom: The French Constitutional Council considers that article 225 of the finance law for 2021 is not contrary to the contractual freedom guaranteed by the Constitution even if it imposes the reduction of the feed-in tariff provided for contracts concluded between 2006 and 2010 by the historical operator and the local electricity distributors of the radiative energy produced by certain installations using photovoltaic or thermodynamic technologies (Finance law for 2021)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - LIBERTÉ CONTRACTUELLE - ÉLECTRICITÉ - TARIF D’ACHAT

Liberté contractuelle : Le Conseil constitutionnel considère que l’article 225 de la loi de finances pour 2021 n’est pas contraire à la liberté contractuelle garantie par la Constitution même s’il impose la réduction du tarif d’achat prévu pour des contrats conclus entre 2006 et 2010 par l’opérateur historique et les distributeurs locaux d’électricité de l’énergie radiative produite par certaines installations utilisant les technologies photovoltaïques ou thermodynamiques (Loi de finances pour 2021)

Le 28 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la constitutionnalité du projet de loi de finances pour 2021. Parmi l’ensemble des dispositions de ce projet soumises à l’examen du Conseil, l’article 225 instaure une réduction du tarif d’achat par Électricité de France [“EDF”] et les distributeurs locaux d’électricité de l’électricité produite par certaines installations produisant de l’énergie solaire par le biais de technologies photovoltaïques ou thermodynamiques. Cette réduction s’applique aux contrats conclus entre 2006 et 2010, les contrats postérieurs étant soumis à des tarifs fixés par un arrêté (V., par ex., arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

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Jeremy Martinez, Liberté contractuelle : Le Conseil constitutionnel considère que l’article 225 de la loi de finances pour 2021 n’est pas contraire à la liberté contractuelle garantie par la Constitution même s’il impose la réduction du tarif d’achat prévu pour des contrats conclus entre 2006 et 2010 par l’opérateur historique et les distributeurs locaux d’électricité de l’énergie radiative produite par certaines installations utilisant les technologies photovoltaïques ou thermodynamiques (Loi de finances pour 2021), 28 December 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100489, pp. 194-195

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