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See translation in english Interest in bringing proceedings: The General Court of the European Union declares admissible the action bondholders, issued in the context of the capital increase of an Italian bank, directed against the decision of the European Commission approving on the basis of the Article 107 (3) (b) TFEU, at the end of the preliminary examination phase, aids granted to this bank, in return of a restructuring plan and commitments offered by the Italian authorities (Braesch)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - AIDE À LA RESTRUCTURATION - QUALITÉ D’INTÉRESSÉ - INTÉRÊT À AGIR - QUALITÉ POUR AGIR

Intérêt à agir : Le Tribunal de l’Union européenne déclare recevable le recours de détenteurs d’obligations émises dans le cadre de l’augmentation de capital d’une banque italienne dirigé contre la décision de la Commission européenne approuvant, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, à l’issue de la phase préliminaire d’examen, des aides accordées à cette banque, en contrepartie d’un plan de restructuration et d’engagements (Braesch)

En 2008, la banque italienne Banca Monte dei Paschi di Siena [“BMPS”] a procédé à une augmentation de capital entièrement souscrite par J. P. Morgan Securities [“JPM”], par le biais de contrats (dits Fresh). J. P. Morgan Securities a obtenu les fonds nécessaires auprès d’un établissement financier [“MUJF”], ayant émis, à cette fin, des obligations (dites Fresh). Les redevances perçues par JPM de BMPS au titre des contrats Fresh était transmises à MUFJ puis aux détenteurs d’obligations Fresh sous forme de coupons. À la suite de difficultés, BMPS a sollicité l’aide des autorités italiennes. C’est dans ce contexte que la Commission a

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  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Raphaël Vuitton, Intérêt à agir : Le Tribunal de l’Union européenne déclare recevable le recours de détenteurs d’obligations émises dans le cadre de l’augmentation de capital d’une banque italienne dirigé contre la décision de la Commission européenne approuvant, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, à l’issue de la phase préliminaire d’examen, des aides accordées à cette banque, en contrepartie d’un plan de restructuration et d’engagements (Braesch), 24 February 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100300, pp. 143-144

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