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See translation in english Environment: The French Competition Authority recommends to the Government to modify several provisions contained in a draft decree on the pricing of waste admitted by non-hazardous waste storage facilities

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - ENVIRONNEMENT - PLAFOND TARIFAIRES

Environnement : L’Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement de modifier plusieurs dispositions contenues dans un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux

Saisie par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, sur le fondement de l’article L. 462-2 C. com., l’Autorité de la concurrence a rendu un avis réservé sur un projet de décret pris en application de l’article L. 541-30-2 C. env.. Cette disposition oblige les exploitants des installations de stockage des déchets non dangereux, communément appelées “décharges”, à réceptionner les déchets produits par les installations de valorisation des déchets et les résidus de tri issus de ces activités, à condition que ces installations de valorisation remplissent des critères de performance définis par arrêté ministériel. Elle interdit, en outre, à l’exploitant d’une installation de stockage des déchets non dangereux de “facturer au producteur des déchets un prix hors taxes supérieur au prix habituellement

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Environnement : L’Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement de modifier plusieurs dispositions contenues dans un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux, 28 October 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100503, pp. 211-212

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