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See translation in english Exchange of information: The French Competition Authority sanctions a construction company for exchanging information between bidders in a call for tenders, after the company refused the settlement proposed by the DGCCRF, and also holds its parent company liable, even though the latter’s turnover exceeds the ceiling provided for by the anti-competitive micro-practices mechanism (Santerne Nord Tertiaire, Vinci Energies France)

CHRONIQUES : ENTENTES - ÉCHANGE D’INFORMATIONS - REFUS DE TRANSACTION - RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ MÈRE

Échanges d’informations : L’Autorité de la concurrence sanctionne une société du BTP pour des échanges d’informations entre soumissionnaires à un appel d’offres, après que celle-ci a refusé la transaction proposée par la DGCCRF, et retient également la responsabilité de sa société mère, même si celle-ci a un chiffre d’affaires qui dépasse le plafond prévu par le dispositif des micro-pratiques anticoncurrentielles (Santerne Nord Tertiaire)

L’affaire a débuté devant les services de la DGCCRF qui ont actionné le dispositif prévu par l’article L. 464-9 du Code de commerce, dispositif permettant de sanctionner les “micro-pratiques anticoncurrentielles”. C’est ainsi que deux entreprises ont été sanctionnées pour des faits constitutifs d’entente. La troisième entreprise a refusé la transaction. C’est dans ce contexte que le dossier a été transmis à l’Autorité de la concurrence. Jamais, à notre connaissance, l’Autorité n’a conclu à un non-lieu à la suite d’un refus de transiger avec la DGCCRF. Dans ce dossier, dès lors que deux des entreprises poursuivies avaient accepté la transaction, les chances pour la troisième entreprise d’échapper à la sanction paraissaient très minces. Certaines spécificités du dossier expliquent probablement que cette entreprise

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Échanges d’informations : L’Autorité de la concurrence sanctionne une société du BTP pour des échanges d’informations entre soumissionnaires à un appel d’offres, après que celle-ci a refusé la transaction proposée par la DGCCRF, et retient également la responsabilité de sa société mère, même si celle-ci a un chiffre d’affaires qui dépasse le plafond prévu par le dispositif des micro-pratiques anticoncurrentielles (Santerne Nord Tertiaire), 4 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100270, pp. 81-83

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