Previous article Next article

See translation in english Climate litigation: The French Supreme Administrative Court enjoins the State to demonstrate the validity of the greenhouse gas emission reduction trajectory (Cne de Grande-Synthe)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - CONTENTIEUX - BUDGET CARBONE

Contentieux climatique : Le Conseil d’État enjoint à l’État de démontrer le bien-fondé de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Cne de Grande-Synthe)

Si l’arrêt de section ici commenté ne porte pas directement sur l’activité des autorités de régulation, il démontre par son existence que les enjeux afférents au dérèglement climatique et, plus largement, au contentieux climatique, sont susceptibles d’affecter l’activité de toutes les autorités publiques, en particulier dans la régulation des secteurs de l’énergie et des transports. Cette décision suscite d’autant plus d’intérêt dans un contexte marqué par l’annonce d’un projet de révision constitutionnelle visant à inscrire la protection de l’environnement dans le texte même de la Constitution en complément de la Charte de l’environnement. Dans cette affaire, la commune de Grande-Synthe et son maire alors en exercice, Monsieur Carême, avaient demandé au Président de la République, au Premier ministre et au

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

Quotation

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer, Contentieux climatique : Le Conseil d’État enjoint à l’État de démontrer le bien-fondé de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Cne de Grande-Synthe), 19 November 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100495, pp. 202-204

Visites 20

All reviews