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See translation in english Jurisdiction: The French Supreme Court clarifies the powers of the French Competition Authority in the context of a request for assistance to an investigation presented in the framework of the European Competition Network (Caudalie)

CHRONIQUES : PROCÉDURES - ENQUÊTES - COMPÉTENCE - OPÉRATIONS DE VISITE ET SAISIE - ECN

Compétence : La Cour de cassation précise les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une demande d’assistance à enquête présentée dans le cadre du réseau européen de concurrence (Caudalie)

On signalera cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 février 2021 dans lequel cette dernière a confirmé un arrêt de la Cour d'appel de Paris par lequel celle-ci avait rejeté le recours formé par la société Caudalie à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'Autorité de la concurrence à conduire des opérations de visite et saisie dans les locaux de Caudalie pour son propre compte, à la suite d'une demande

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Authors

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne (Paris)
  • Ashurst (Paris)

Quotation

Christophe Lemaire, Marie Florent, Compétence : La Cour de cassation précise les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une demande d’assistance à enquête présentée dans le cadre du réseau européen de concurrence (Caudalie), 17 February 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100458, pp. 157-158

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