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See translation in english Financial markets: The French Supreme Administrative Court specifies the conditions under which the Enforcement Committee of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution decides to publish the sanction for violations of the anti-money laundering directive (Banque d’Escompte)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS - MARCHÉS FINANCIERS - BLANCHIMENT - ACPR - PUBLICATION DE LA SANCTION

Marchés financiers : Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de publier la sanction des violations à la directive anti-blanchiment (Banque d’Escompte)

Par un arrêt en date du 15 octobre 2020, le Conseil d’État s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie ses sanctions en cas de violation des règles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme telles qu’elles sont prévues par la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 (directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, JOUE L 141 du 5 juin 2015, p. 73). Cette 4e directive a notamment vocation à mettre le droit de l’Union européenne en conformité avec les recommandations du Groupe d’action financière internationale [“GAFI”] adoptées en février 2012. Les mesures de transposition, que

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Marchés financiers : Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de publier la sanction des violations à la directive anti-blanchiment (Banque d’Escompte), 15 October 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100653, pp. 186-187

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