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See translation in english Clearance: The General Court of the European Union confirms the decision of the European Commission declaring the acquisition of sole control over a Dutch telecommunications operator compatible with the internal market (KPN)

CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - UNION EUROPÉENNE - AUTORISATION - EFFETS VERTICAUX - MARCHÉ PERTINENT

Autorisation : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne autorisant la prise de contrôle exclusif d’un acteur du secteur des télécommunications aux Pays-Bas (KPN)

Par un arrêt rendu le 27 janvier 2021 (arrêt KPN BV. c/ Commission européenne, aff. T-691/18), le Tribunal de l'Union européenne [“Tribunal”] a confirmé la décision de la Commission européenne [“Commission”] autorisant l'acquisition du contrôle exclusif de Ziggo N.V. [“Ziggo”] par Liberty Global Plc [“Liberty Global”], tous deux acteurs du secteur des télécommunications aux Pays-Bas, rejetant ainsi le recours de leur concurrent, KPN BV. [“KPN”], l'ancien monopole des télécommunications néerlandaises. Contexte : décision initiale de la Commission et premier recours L'opération de concentration avait été initialement autorisée par la Commission le 10 octobre 2014 (décision M.7000 de la Commission, Liberty Global/Ziggo). À l'issue d'une phase d'examen approfondi, la Commission avait autorisé Liberty Global à

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David Tayar, Emily Xueref-Poviac, Éléonore Lejeune, Autorisation : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne autorisant la prise de contrôle exclusif d’un acteur du secteur des télécommunications aux Pays-Bas (KPN), 27 January 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100436, pp. 118-122

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