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See translation in english Statute of limitations: The Court of Justice of the European Union rules on the relationship between European Union law and national rules on the statute of limitations for proceedings brought by national competition authorities (Kilpailu- ja kuluttajavirasto (Eltel), Whiteland)

CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - ACTIONS PUBLIQUES - PRESCRIPTION - ENTENTES

Prescription : La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les rapports entre droit de l’Union européenne et règles nationales de prescription des poursuites engagées par les autorités nationales de concurrence (Kilpailu- ja kuluttajavirasto (Eltel), Whiteland)

Les procédures de poursuites intentées par la Commission sont régies par le droit de l’Union ; celles des autorités nationales de concurrence [“ANC”] par leur droit national. La prescription de ces poursuites dépend donc du règlement n° 1/2003 ou du droit national, selon qu’elles sont diligentées par la Commission ou par une ANC. Les affaires Eltel et Whiteland s’inscrivent ainsi dans un cadre juridique dont est absente toute intervention législative de l’Union visant à harmoniser les règles de prescription, la directive 2014/14 sur les actions privées et la directive 2019/1 “ECN+” étant inapplicables. Même dans un tel cas de figure, le droit de l’Union n’est pas sans influence. La computation du délai de prescription peut dépendre de la détermination du point marquant la fin de la période infractionnelle,

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Pascal Cardonnel, Prescription : La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les rapports entre droit de l’Union européenne et règles nationales de prescription des poursuites engagées par les autorités nationales de concurrence (Kilpailu- ja kuluttajavirasto (Eltel), Whiteland), 14 January 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100451, pp. 147-149

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