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See translation in english Exclusive distribution: The Paris Court of Appeal considers that it is up to the distributor, who complains of a breach of the obligation of good faith as well as of an abuse in the fixing of the price by the supplier, to prove the impossibility to practice competitive prices (Willy / Total Marketing France)

CHRONIQUES : DISTRIBUTION - APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF - BONNE FOI - FIXATION UNILATÉRALE DU PRIX - PRIX CONCURRENTIELS

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère qu’il appartient au distributeur, qui se plaint d’une violation de l’obligation de bonne foi comme d’un abus dans la fixation du prix de la part du fournisseur, de rapporter la preuve de l’impossibilité de pratiquer des prix concurrentiels (Willy / Total Marketing France)

Par une décision rendue le 17 mars 2021, la Cour d’appel de Paris revient sur la délicate question de l’obligation de mettre en mesure ses distributeurs de pratiquer des prix concurrentiels. L’affaire, qui n’est pas sans rappeler la célèbre décision dite Huard (Cass. com. 3 nov. 1992, n° 90-18547), opposait un fournisseur de produits pétroliers à l’un de ses revendeurs. Le fournisseur avait organisé sa distribution en recourant à un réseau de stations-services exploitées par des commissionnaires et des revendeurs indépendants. Les premiers vendaient le carburant au nom et pour le compte du fournisseur qui en fixait le prix. Les seconds souscrivaient un engagement d’approvisionnement exclusif à l’égard du fournisseur du carburant qu’ils revendaient à un prix librement fixé par eux. Estimant avoir acheté

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Anne-Cécile Martin, Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère qu’il appartient au distributeur, qui se plaint d’une violation de l’obligation de bonne foi comme d’un abus dans la fixation du prix de la part du fournisseur, de rapporter la preuve de l’impossibilité de pratiquer des prix concurrentiels (Willy / Total Marketing France), 17 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100279, pp. 103-104

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