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See translation in english Energy: The French Government is pursuing its objective of defining a clear legal framework for hydrogen, by adopting a new legal framework for hydrogen in the Energy Code

CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - ÉNERGIE - HYDROGÈNE - NOUVEAU CADRE JURIDIQUE - GARANTIES DE TRAÇABILITÉ - MÉCANISME DE SOUTIEN DE L’ÉTAT

Énergie : Le Gouvernement français poursuit son objectif de définir un cadre juridique clair pour l’hydrogène, en adoptant un nouveau cadre juridique pour l’hydrogène dans le Code de l’énergie

L’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat [“Loi”] a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : définir la terminologie des différents types d'hydrogène en fonction de la source d'énergie utilisée pour sa production ; permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l’hydrogène ; et définir un cadre de soutien applicable à l’hydrogène.Le contexte de l’adoption de l’ordonnance hydrogène Cet article a permis la construction d’un cadre juridique pour la filière de l’hydrogène, en inscrivant notamment à l’article L. 100-4 du Code de l’énergie l’objectif de “développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable et ses

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Emmanuel Guillaume, Barbara Teissier du Cros, Énergie : Le Gouvernement français poursuit son objectif de définir un cadre juridique clair pour l’hydrogène, en adoptant un nouveau cadre juridique pour l’hydrogène dans le Code de l’énergie, 17 February 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100632, pp. 174-176

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