Previous article Next article

See translation in english Electronic communications: The interim relief judge of the French Supreme Administrative Court rejects the request for suspension of the sanction decided by the Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) for violation of the Data Protection Act (Google)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - CNIL - DONNÉES PERSONNELLES

Communications électroniques : Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la sanction décidée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour violation de la loi informatique et liberté (Google)

Par une ordonnance en date du 4 mars 2021, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de la sanction imposée aux sociétés Google LLC et Google Ireland Limited, filiales du groupe Google LLC par la formation restreinte de la CNIL (délibération SAN-2020-012 du 7 décembre 2020). À la suite d’un contrôle effectué en ligne sur le site web google.fr, la CNIL a relevé trois violations par les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited des dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés). Les sanctions décidées par la CNIL Dans la décision en cause, la CNIL a constaté que l’opération de dépôt de cookies par Google s’effectue sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur. Elle a aussi

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Flora Rouis, Communications électroniques : Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la sanction décidée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour violation de la loi informatique et liberté (Google), 4 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100626, pp. 167-168

Visites 38

All reviews