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See translation in english Electronic communications: The French Supreme Administrative Court rejects an appeal against the decision No. 2019-0954 of the French regulatory authority for electronic communications, posts and press distribution of 11 July 2019 but annuls the decision of the same authority refusing to repeal some of the provisions of this decision relating to the supervision of telephone canvassing (AFRC et SP2C)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - ENCADREMENT - PLAN DE NUMÉROTATION

Communications électroniques : Le Conseil d’État rejette un recours contre la décision n° 2019‑0954 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 11 juillet 2019 mais annule la décision de la même autorité refusant d’abroger certaines des dispositions de cette décision relative à l’encadrement du démarchage téléphonique (AFRC et SP2C)

L’Autorité de régulation des communications électroniques [“ARCEP”] établit, conformément à l’article L36‑7 du Code des postes et des communications électroniques [“CPCE”], le plan national de numérotation et veille à la bonne utilisation des ressources en numérotation. En pratique, c’est le plan de numérotation qui établit les différentes catégories de numéro dont les numéros dits “territorialisés” qui regroupent notamment les numéros dits “géographiques”, c’est-à-dire les numéros à dix chiffres avec un indicatif géographique (01, 02, 03, etc.), mobiles (06 ou 07) ou polyvalents (09). L’actuel plan de numérotation résulte d’une décision n° 2018‑0881 du 24 juillet 2018 de l’ARCEP. Cette décision visait à “moderniser le cadre relatif à l’attribution et à l’utilisation des ressources en numérotation afin, notamment, de

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  • White & Case (Paris)
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Orion Berg, Alexandre Martin, Communications électroniques : Le Conseil d’État rejette un recours contre la décision n° 2019‑0954 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 11 juillet 2019 mais annule la décision de la même autorité refusant d’abroger certaines des dispositions de cette décision relative à l’encadrement du démarchage téléphonique (AFRC et SP2C), 12 February 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100624, pp. 165-166

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