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See translation in english Electronic communications: The French Supreme Administrative Court annuls the implicit decision of the Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse to reject the request for a new market analysis before the end of the regulatory measures (TowerCast)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - ANALYSE DE MARCHÉ - TÉLÉVISION NUMÉRIQUE - CONSULTATION PUBLIQUE

Communications électroniques : Le Conseil d’État annule la décision implicite de rejet de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse portant sur la demande tendant à une nouvelle analyse de marché avant le terme des mesures de régulation (TowerCast)

Par un arrêt en date du 31 décembre 2020, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de l’ARCEP de la demande de la société towerCast tendant à ce qu’une nouvelle analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre soit engagée et soumise à consultation publique avant le terme des mesures de régulation prolongées en avril 2019. Les obligations imposées par l’ARCEP aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché En matière de régulation ex ante, l’ARCEP dispose du pouvoir de prendre des mesures ayant une incidence importante sur un marché qu’elle désigne comme pertinent (article L. 32-1 du Code des postes et des communications électroniques). C’est au regard notamment des obstacles au développement d’une concurrence effective, et après avis

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Communications électroniques : Le Conseil d’État annule la décision implicite de rejet de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse portant sur la demande tendant à une nouvelle analyse de marché avant le terme des mesures de régulation (TowerCast), 31 December 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100622, pp. 163-165

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