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See translation in english Essential facility: The French Competition Authority gives an unfavourable opinion on a draft order controlling oil pipelines of general interest

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - SECTEUR PÉTROLIER - OLÉODUC - FACILITÉ ESSENTIELLE - INTÉRÊT GÉNÉRAL

Facilité essentielle : L’Autorité de la concurrence rend un avis défavorable sur un projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général

À la suite d’une saisine par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, l’Autorité de la concurrence a été amenée à se prononcer, à titre consultatif, sur un projet d’arrêté ministériel renforçant le contrôle de la ministre en charge de l’énergie sur les sociétés exploitant des oléoducs d’intérêt général. Ces canalisations de transport d’hydrocarbure, au nombre de quatre, présentent un intérêt général parce qu’elles contribuent à l’approvisionnement énergétique national ou régional. Le projet de réforme du contrôle public des exploitants d’oléoducs d’intérêt général intervient alors que nombreuses opérations de cession d’actifs dans le secteur des infrastructures pétrolières sont en cours ou ont été envisagées (on se souvient notamment de l’échec de la prise de contrôle exclusif de TRAPIL par le groupe Pisto) et

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Facilité essentielle : L’Autorité de la concurrence rend un avis défavorable sur un projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général, 1 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100505, pp. 215-216

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