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See translation in english Precautionary principle: The French Supreme Administrative Court rejects the appeals against the ministerial order defining the conditions of use of the 5G frequencies, considering that a prior environmental assessment was not necessary because the definition of the conditions of use of the frequencies did not fall within the scope of article 3 § 4 of the directive 2001/42/EC of 27 June 2001 (CFE-CGC Orange)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - TÉLÉCOMMUNICATIONS - ENVIRONNEMENT - PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Principe de précaution : Le Conseil d’État rejette les recours contre l’arrêté ministériel définissant les conditions d’utilisation des fréquences 5G en estimant qu’une évaluation environnementale préalable n’était pas nécessaire car la définition des conditions d’utilisation des fréquences n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 3 § 4 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 (CFE-CGC Orange)

Les conditions de l’utilisation des fréquences 5G ont fait l’objet de recours devant le Conseil d’État de la part de plusieurs associations. Il est vrai que le déploiement de la 5G soulève des polémiques eu égard à son impact environnemental et vient illustrer la question de la prise en compte du développement durable dans l’action publique. Si cette technologie est louée pour ses performances et les révolutions promises (objets connectés, applications nouvelles dans le domaine de la santé, de l’industrie…), elle inquiète également. En application de l’article L.42-2 du Code des postes et communications électroniques [“CPCE”], le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l’Arcep, les conditions d’attribution et de modification des autorisations d’utilisation des fréquences. La

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Aurore Laget-Annamayer, Principe de précaution : Le Conseil d’État rejette les recours contre l’arrêté ministériel définissant les conditions d’utilisation des fréquences 5G en estimant qu’une évaluation environnementale préalable n’était pas nécessaire car la définition des conditions d’utilisation des fréquences n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 3 § 4 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 (CFE-CGC Orange), 31 December 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100499, pp. 207-209

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