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See translation in english Regulated professions: The French Supreme Administrative Court rejects the appeal against the order determining the mapping of the installation of new notary offices (Conseil supérieur du notariat)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - INSTALLATION - NOTAIRES

Professions réglementées : Le Conseil d’État rejette le recours contre l’arrêté déterminant la cartographie de l’installation des nouveaux offices notariaux (Conseil supérieur du notariat)

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre de l’arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l’article 52 de la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire). Cet arrêté a fixé pour la période 2018-2020 la carte d’installation des notaires. La liberté encadrée d’installation On rappelle que la loi Macron a engagé un processus de libéralisation des professions juridiques réglementées parmi lesquelles figure la profession de notaires (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). L’ambition initiale du législateur de consacrer une liberté générale d’installation a été tempérée par l’Autorité de la concurrence qui, dans son

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Professions réglementées : Le Conseil d’État rejette le recours contre l’arrêté déterminant la cartographie de l’installation des nouveaux offices notariaux (Conseil supérieur du notariat), 14 October 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100492, pp. 198-200

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