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See translation in english Sudden termination: The French Supreme Court reviews the conditions for the continuation of the relationship in case of transfer of activity and the judge’s control over the duration of the notice period (Rave Distribution / Franciaflex)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - CESSION D’ACTIVITÉ - POURSUITE DES RELATIONS - CONTRÔLE DU PRÉAVIS

Rupture brutale : La Cour de cassation revient sur les conditions de poursuite des relations en cas de cession d’activité et sur le contrôle du juge sur la durée du préavis (Rave Distribution / Franciaflex)

Dans quelles conditions une cession d’actifs ou d’activité entraîne-t-elle poursuite d’une relation précédemment entretenue par le cédant avec un partenaire commercial, et quel contrôle le juge doit-il effectuer sur la durée du préavis ensuite accordé par le cessionnaire ayant repris la relation avec ce partenaire après la cession ? C’est sur ces deux questions que revient la Cour de cassation dans son arrêt du 10 février 2021. Cession d’actifs et poursuite des relations commerciales Cette première question s’inscrivait dans un contexte particulier. Une Société X ayant conclu, fin 2011, un contrat de transport de marchandises avec la société Rave faisait l’objet, quelques mois plus tard, d’un redressement judiciaire, puis, en septembre 2012, d’un jugement arrêtant un plan de cession de la totalité de ses

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Mary-Claude Mitchell, Rupture brutale : La Cour de cassation revient sur les conditions de poursuite des relations en cas de cession d’activité et sur le contrôle du juge sur la durée du préavis (Rave Distribution / Franciaflex), 10 February 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100447, pp. 112-113

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