Previous article Next article

See translation in english Significant imbalance: The Paris Court of Appeal rules that the former article L. 442-6, I, 2° of the C. com. is applicable to contracts tacitly renewed after the entry into force of the Law on the modernisation of the economy (B. / Marc B.)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS - TACITE RECONDUCTION

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris juge que l’ancien article L. 442-6, I, 2° du C. com. est applicable aux contrats tacitement reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi de modernisation de l’économie (B. / Marc B.)

La refonte du titre IV et la création d’un nouvel article L.442-1 succédant à l’ancien article L. 442-6 n’ont pas éteint, d’un seul coup, les difficultés d’application des textes anciens. Un litige récemment soumis à la cour d’appel de Paris posait ainsi la question de l’application dans le temps de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com., qui avait été

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University of Aix-Marseille

Quotation

Frédéric Buy, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris juge que l’ancien article L. 442-6, I, 2° du C. com. est applicable aux contrats tacitement reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi de modernisation de l’économie (B. / Marc B.), 17 February 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100445, p. 111

Visites 33

All reviews