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See translation in english Referral: The European Commission adopts Article 22 Guidance to complement the guidance provided in the Commission Notice on Case Referral

CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - UNION EUROPÉENNE - RÈGLEMENT - RENVOI

Renvoi : La Commission européenne adopte des orientations relatives à l’article 22 du règlement sur les concentrations complétant les orientations fournies dans la communication sur le renvoi des affaires en matière de concentrations

Dans la droite ligne de la déclaration de la vice-présidente exécutive de la Commission Magrethe Vestager à l’occasion de la 24ème conférence concurrence de l’International Bar Association s’étant tenue le 11 septembre 2020 (pour rappel, voir D. Tayar et E. Xueref-Poviac, “La Commission européenne se déclare compétente pour examiner des opérations de concentration sensibles en-dessous des seuils nationaux”, Concurrences n° 4-2020, pp. 159-175) selon laquelle il était désormais possible d’examiner au niveau européen des concentrations en-dessous des seuils nationaux sur renvoi des autorités nationales de concurrence [“ANCs”], la Commission a adopté le 26 mars dernier une communication présentant des orientations sur l’application du mécanisme de renvoi entre les États membres et la Commission prévu à l’article

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Olivier Billard, Quentin Colombier, Renvoi : La Commission européenne adopte des orientations relatives à l’article 22 du règlement sur les concentrations complétant les orientations fournies dans la communication sur le renvoi des affaires en matière de concentrations , 26 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100435, pp. 116-118

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