Previous article Next article

See translation in english Existing aid: The General Court of the European Union dismisses as inadmissible the action brought by a provider of digital support solutions for learning and teaching, directed against the decision of the European Commission declaring that the measures adopted by the German authorities in favor of a public company offering IT management services to higher education establishments constitute existing aid on the basis of Article 1 (b), (v) of the regulation 2015/1589 (Datenlotsen Informationssysteme)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - AIDE EXISTANTE - IRRECEVABILITÉ

Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours introduit par un fournisseur de solutions de soutien numérique à l’apprentissage et à l’enseignement dirigé contre la décision de la Commission européenne déclarant que les mesures adoptées par les autorités allemandes en faveur d’une entreprise publique offrant des services informatiques de gestion aux établissements d’enseignement supérieur constituaient une aide existante sur le fondement de l’article 1er, sous b), v), du règlement 2015/1589 (Datenlotsen Informationssysteme)

À la suite d’une plainte de Datenlotsen Informationssysteme (DI), une entreprise offrant des solutions de soutien numérique à l’apprentissage et à l’enseignement, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen concernant des mesures, en particulier fiscales, adoptées par les

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Raphaël Vuitton, Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours introduit par un fournisseur de solutions de soutien numérique à l’apprentissage et à l’enseignement dirigé contre la décision de la Commission européenne déclarant que les mesures adoptées par les autorités allemandes en faveur d’une entreprise publique offrant des services informatiques de gestion aux établissements d’enseignement supérieur constituaient une aide existante sur le fondement de l’article 1er, sous b), v), du règlement 2015/1589 (Datenlotsen Informationssysteme), 18 January 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100298, p. 142

Visites 38

All reviews