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See translation in english Dawn raids: The Criminal Division of the French Supreme Court censures an order of the first president of the Court of Appeal having failed to examine whether there was sufficient evidence of anti-competitive practices resulting from the documents regularly produced before him and which could be submitted to the adversarial debate between the parties to authorise the visit and seizure operations (J.L. Polynésie)

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – TRAVAUX – VISITE ET SAISIE – CARTEL – ANNULATION

Visites et saisies : La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure une ordonnance du premier président de la Cour d’appel ayant omis d’examiner s’il subsistait suffisamment d’indices de pratiques anticoncurrentielles résultant des pièces régulièrement produites devant lui et pouvant être soumises au débat contradictoire entre les parties pour autoriser les opérations de visite et saisie (J.L. Polynésie)

Enfin une bonne nouvelle pour l'Autorité polynésienne de la concurrence ! Par arrêt daté du 16 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie de deux pourvois formés par la rapporteure générale de l’APC, vient d’annuler l’ordonnance rendue le 4 décembre 2019 par le premier président de la Cour d'appel de Papeete, aux termes de laquelle ce dernier avait prononcé l’annulation de l’ordonnance du JLD autorisant des opérations de visite et saisie (OVS) dans le cadre de soupçons d’entente dans le secteur des travaux routiers de bitumage à l’occasion de deux marchés de travaux, mais aussi et, par voie de conséquence, l'annulation du procès-verbal réalisé à l’issue de ces visites et saisies. Par arrêt du même jour, la Chambre criminelle de la Cour de cassation censure, par voie de conséquence de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Visites et saisies : La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure une ordonnance du premier président de la Cour d’appel ayant omis d’examiner s’il subsistait suffisamment d’indices de pratiques anticoncurrentielles résultant des pièces régulièrement produites devant lui et pouvant être soumises au débat contradictoire entre les parties pour autoriser les opérations de visite et saisie (J.L. Polynésie), 16 June 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101247, www.concurrences.com

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