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See translation in english Business secrets: The Paris Court of Appeal rules on practices consisting in obtaining advantages without consideration (ITM Alimentaire International)

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ALIMENTATION – SECRETS D’AFFAIRES – ACCÈS À L’INFORMATION – AMENDES

Secret des affaires : La Cour d’appel de Paris se prononce sur des pratiques consistant dans l’obtention d’avantages sans contrepartie (ITM Alimentaire International)

Le 8 avril 2021, la chambre 2-1 de la Cour d'appel de Paris, statuant en référé, a rendu un intéressant arrêt au terme duquel elle infirme une ordonnance du 19 mars 2021 rendue en référé par le Tribunal de commerce de Paris en marge d'une affaire opposant le ministre de l'économie et la société ITM à propos de pratiques consistant dans l'obtention d'avantages sans contrepartie, ou en tout cas manifestement disproportionnés au regard de la valeur des contreparties consenties, en violation de l'article L. 442-6 du code de commerce. Sur le fond de l’affaire, le ministre a assigné le 19 février 2021 la société ITM Alimentaire international (ITM AI) en vue, notamment, de sa condamnation

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Secret des affaires : La Cour d’appel de Paris se prononce sur des pratiques consistant dans l’obtention d’avantages sans contrepartie (ITM Alimentaire International), 8 April 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100196, www.concurrences.com

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