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See translation in english Business secrets: The French Competition Authority decides not to pursue the proceedings in the thermal insulation case (CSTB, FILMM, Saint-Gobain Isover)

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – CONSTRUCTION – ENTENTES - NON-LIEU À POURSUIVRE – SECRET DES AFFAIRES

Secret des affaires : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre la procédure dans l’affaire des isolants thermiques (Actis / CSTM, FILMM)

Tout ça pour ça ! Le 14 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a enfin rendu son verdict sur le fond de l’affaire des isolants thermiques. Nul doute que cette vieille affaire restera surtout dans les annales pour sa contribution à la création d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder ou levant le secret des affaires… Par décision n° 21-d-01, l’Autorité prononce en effet un non-lieu à poursuivre la procédure, et ce, au regard des deux griefs notifiés successivement, après un renvoi à l’instruction de l’affaire en 2016, par les services d’instruction aux trois acteurs du secteur des produits d’isolation thermique, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), EPIC chargé de procéder à des recherches scientifiques dans le domaine de la

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Secret des affaires : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre la procédure dans l’affaire des isolants thermiques (Actis / CSTM, FILMM), 14 January 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 98822, www.concurrences.com

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