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See translation in english Sanctions: The French Competition Authority imposes a penalty in excess of the proposed settlement on the perpetrator of the practice, jointly and severally with several other companies taken in their capacity as parent companies, after finding that they exercised decisive influence over their subsidiary (Santerne Nord Tertiaire)

ALERTES : ENTENTES - FRANCE - TRANSACTION - REFUS - SANCTIONS

Sanctions : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction d’un montant supérieur à la transaction proposée à l’auteur de la pratique, solidairement avec plusieurs autres sociétés prises en leur qualité de sociétés mères, après avoir estimé que celles-ci exerçaient une influence déterminante sur leur filiale (Santerne Nord Tertiaire)

Le fait qu’une filiale ayant participé à une entente illicite refuse d’accepter la transaction proposée par la DGCCRF n’empêche pas l’Autorité de la concurrence d’imputer les faits aux sociétés mères solidairement avec la filiale. Un tel refus comporte donc un risque, ainsi que le souligne André Marie.

Le refus d’une transaction avec la DGCCRF en cas de pratique anticoncurrentielle peut être risqué Une décision récente de l’Autorité de la concurrence illustre le risque, en termes de sanction, que prend une entreprise en refusant une transaction du ministre pour que l’affaire soit examinée par l’Autorité de la concurrence. Une enquête réalisée par la DGCCRF avait mis en évidence une pratique d’entente illicite entre trois sociétés ayant candidaté à des appels d’offres lancés en 2013 et 2014 par Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) en matière de gestion technique des bâtiments (GTB). La GTB consiste notamment en des prestations de surveillance des équipements électriques, de l’éclairage, du chauffage, du contrôle des ascenseurs, pour le confort des résidents et l’optimisation des coûts d’exploitation.

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André Marie, Sanctions : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction d’un montant supérieur à la transaction proposée à l’auteur de la pratique, solidairement avec plusieurs autres sociétés prises en leur qualité de sociétés mères, après avoir estimé que celles-ci exerçaient une influence déterminante sur leur filiale (Santerne Nord Tertiaire), 4 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100671, www.concurrences.com

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