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See translation in english State resources: The General Court of the European Union upholds the decision of the European Commission which had found that France had not implemented State aid through the financing of training courses leading to the certificate of aptitude for the safe operation of construction site machinery (Hacène Bezouaoui, HB Consultant)

ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – FRANCE – CONSTRUCTION – RESSOURCES D’ÉTAT

Ressources d’état : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qui avait conclu à l’absence d’aide d’état mise en oeuvre par la France par le biais du financement de formations conduisant à l’obtention du certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier en sécurité (Hacène Bezouaoui, HB Consultant)

Le 13 janvier 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-478/18 (Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne). Il y rejette le recours formé contre la décision de la Commission rendue le 10 avril 2018, à la faveur de laquelle elle a conclu à l’absence d’aide d’État mise en oeuvre par la République française par le biais du financement de formations conduisant à l’obtention du certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier en sécurité (CACES), élaboré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts). Au cas d’espèce, les requérants délivrent une formation dite « PCE », concurrente du certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier en sécurité (CACES), élaboré par Cnamts. Toutefois, comme les requérants n’ont pas mis en

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Ressources d’état : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qui avait conclu à l’absence d’aide d’état mise en oeuvre par la France par le biais du financement de formations conduisant à l’obtention du certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier en sécurité (Hacène Bezouaoui, HB Consultant), 13 January 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 98795, www.concurrences.com

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