Previous article Next article

See translation in english Group liability: The French Competition Authority severely and jointly sanctions a company which had refused the transaction proposed by the Minister, by attributing its infringing behaviour to its parent companies (Santerne Nord Tertiaire)

ALERTES : ENTENTES – FRANCE – SANCTIONS – RESPONSABILITÉ GROUPE – APPEL D’OFFRE

Responsabilité de groupe : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement et solidairement une entreprise qui avait refusé la transaction proposée par le ministre, en imputant son comportement infractionnel à ses sociétés mères (Santerne Nord Tertiaire)

On se souvient que fin 2018, la DGCCRF avait mis fin à une pratique d’entente illicite entre trois sociétés ayant candidaté à des appels d’offres lancés en 2013 et 2014 par Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) en matière de gestion technique des bâtiments (GTB). Au cas d’espèce, lors d’un appel d’offres lancé en 2013, deux entreprises avaient élaborées conjointement leurs offres en vue de déterminer leurs prix en commun. L’année suivante, Lille Métropole Communauté Urbaine avait lancé un nouvel appel d’offres pour le même marché de maintenance et transformation de ses installations de GTB. À cette occasion, l’une de ces entreprises s’était concerté cette fois avec une troisième entreprise, afin de dissimuler la sous-traitance les réunissant et l’absence d’indépendance de leurs offres respectives. La DGCCRF a

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Responsabilité de groupe : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement et solidairement une entreprise qui avait refusé la transaction proposée par le ministre, en imputant son comportement infractionnel à ses sociétés mères (Santerne Nord Tertiaire), 4 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99534, www.concurrences.com

Visites 128

All reviews