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See translation in english Referral: The French State Council says that the administrative judge does not have competence to hear an appeal against the decision of the French Competition Authority to refer to the European Commission a merger transaction below the thresholds (Illumina / Grail)

ALERTES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – FRANCE – COMPÉTENCE – RENVOI – SEUILS

Renvoi : Le juge des référés du Conseil d’État dit que le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence renvoyant à la Commission européenne une opération de concentration en dessous des seuils (Illumina / Grail)

À la faveur d’une ordonnance rendue le 1er avril 2021, le juge des référés du Conseil d’État est venu dire que le juge administratif nationale n’est pas compétent pour connaître d’un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence de renvoyer à la Commission européenne une opération de concentration en dessous des seuils, et ce, quels que soient les effets d'un tel renvoi pour les entreprises concernées. À cet égard, il estime que la demande, adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission européenne, sur le fondement des dispositions de l'article 22 du règlement

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Renvoi : Le juge des référés du Conseil d’État dit que le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence renvoyant à la Commission européenne une opération de concentration en dessous des seuils (Illumina / Grail), 1 April 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100075, www.concurrences.com

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