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See translation in english Priority question on constitutionality: The French Constitutional Council holds the hearing on the priority question on constitutionality concerning the conformity of the provision of the Commercial Code allowing the French Competition Authority to impose sanctions in case of obstruction practices (Akka Technologies)

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ – SANCTIONS

QPC : Le Conseil constitutionnel tient l’audience sur la QPC portant sur la conformité de la disposition du code de commerce permettant à l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions en cas de pratiques d’obstruction (Akka Technologies)

Le 16 mars 2021, s’est tenue devant le Conseil constitutionnel l’audience concernant la QPC n° 2021-892 portant sur la conformité de l’article L. 464-2 du code de commerce et, plus spécifiquement, sur les dispositions du V, 2ème alinéa, dudit article, qui permettent à l’Autorité de la concurrence, lorsque l’entreprise a fait obstruction à l’investigation ou à l’instruction, de prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 26 mars 2021. On se souvient que, par arrêt rendu le 13 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé de renvoyer au

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, QPC : Le Conseil constitutionnel tient l’audience sur la QPC portant sur la conformité de la disposition du code de commerce permettant à l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions en cas de pratiques d’obstruction (Akka Technologies), 16 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99780, www.concurrences.com

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