Previous article Next article

See translation in english QPC: The French Constitutional Council pronounces the total non-conformity of the second subparagraph of paragraph V of Article L. 464-2 of the Commercial Code (Akka Technologies)

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ – SANCTIONS

QPC : Le Conseil constitutionnel prononce la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce (Akka Technologies)

Plus d’une semaine après son adoption, je vous propose de revenir sur la décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021, à la faveur de laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce, celui-là même qui permet à l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions en cas d’obstructions. On se souvient que la non-conformité totale avait été déclarée au motif que les comportements sanctionnés par cette disposition le sont en partie déjà par le délit d’entrave de l'article L. 450-8 du code de commerce et donc en méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines, qui veut que les mêmes faits commis par une même personne ne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions identiques en

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, QPC : Le Conseil constitutionnel prononce la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce (Akka Technologies), 26 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100073, www.concurrences.com

Visites 109

All reviews